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Déclaration préalable

Vous remplissez toutes les conditions générales d’exploitation ainsi que les conditions spécifiques à votre catégorie d’hébergement ?

Vous pouvez maintenant passer à la constitution de votre déclaration préalable. C’est parti !

Déclaration

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ? 

La déclarattion préalable est un dossier qui se compose d’un formulaire et de plusieurs documents et attestations à fournir au format électronique ou papier.

Vous pouvez constituer votre dossier de déclaration préalable en vue de l’enregistrement de votre hébergement touristique auprès du Service Public Régional Bruxelles Économie et Emploi.

Priorités

Attention ! Pensez à demander certains documents en priorité !

Ceux-ci nécessitent un certain délai pour les obtenir. Jusqu’à 120 jours !

Veillez donc à entamer vos démarches le plus tôt possible.

3. Si l’immeuble constitue une copropriété : un accord écrit de l’Assemblée générale des copropriétaires portant sur l’exercice de l’activité d’exploitation de l’hébergement touristique au sein de l’immeuble.

Check-List

Attestation relative au respect des normes de sécurité contre l’incendie

Spécifiques aux établissements d’hébergement touristique demandée au bourgmestre de la commune où se situe votre hébergement.

  • Si vous proposez un hébergement chez l’habitant, un meublé de tourisme ou une résidence de tourisme dont la capacité maximale additionnée est inférieure à 10 personnes et que vous n’exploitez pas plus de 5 hébergements simultanément :

✔Attestation de contrôle simplifié

  • Dans les autres cas :

✔ Attestation de sécurité d’incendie

Attestation relative au respect des normes en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme 

Demandée auprès du service d’urbanisme de la commune où est situé votre hébergement touristique)

Si l’immeuble abritant votre hébergement touristique constitue une copropriété

Accord écrit de l’Assemblée générale des copropriétaires portant sur l’exercice de l’activité d’exploitation de votre hébergement touristique au sein de l’immeuble

Preuve(s) d’identité et extrait(s) de casier judiciaire

  • Si l’exploitant est une personne morale :

✔ Copie de ses statuts coordonnés en vigueur

✔ Preuve de la désignation de la personne physique chargée de la gestion journalière de l’établissement d’hébergement touristique

✔ Extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique et délivré depuis moins de 3 mois au nom de l’exploitant

✔ Extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique et délivré depuis moins de 3 mois au nom de la personne chargée de la gestion journalière de l’établissement d’hébergement touristique

  • Si l’exploitant est une personne physique :

✔ Preuve de l’identité de l’exploitant

✔ Extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique délivré depuis moins de 3 mois au nom de l’exploitant

  • Si le déclarant n’est pas l’exploitant :

✔ Preuve de son mandat

Photos de l’établissement d’hébergement touristique

Illustrant la localisation de l’hébergement, la description des lieux, les services fournis

Contrat d’assurance en responsabilité civile

✔ Copie du contrat d’assurance en responsabilité civile pour les dommages causés par l’exploitant ou ses préposés

✔ Preuve de paiement de la prime pour l’année en cours

Si l’exploitant est le propriétaire

✔ Copie de l’avertissement / extrait de rôle du précompte immobilier relatif à l’immeuble dans lequel se situe l’hébergement touristique

Si l’exploitant est le locataire du bien

✔ Copie du contrat de location

✔ Accord écrit du propriétaire portant sur l’exploitation de l’immeuble en hébergement touristique

Plan de l’établissement à l’échelle 1/100, 1/200 ou 1/500 indiquant au moins :

  • Les niveaux de l’établissement concernés par l’activité d’hébergement touristique ;
  • La destination précise de chaque niveau de l’établissement concerné ;
  • Les lieux accessibles uniquement aux touristes ;
  • Les éventuels lieux privés.

Envoi

Une fois que vous avez habilement réuni ces précieux documents, nous vous conseille de les compiler dans une farde en plusieurs exemplaires en prenant garde de stocker farouchement les originaux dans un endroit où même le temps ne pourra avoir raison d’eux.

Digitalisez-les puis envoyez-les dans un cloud où ils pourront reposer en paix jusqu’à ce qu’on vous demande des comptes sur vos activités d’exploitants 5 ans après que vous ayez arrêté 😉

Envoyez tout ça

SOIT par envoi recommandé à la poste à :

Bruxelles Économie et Emploi – Service Économie Boulevard du Jardin Botanique, 20 1035 Bruxelles

SOIT par e-mail à :

tourisme@sprb.brussels

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