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Conditions générales relatives à l’hébergement touristique à Bruxelles

Vous avez lu la réglementation sur l’hébergement touristique à Bruxelles ?

Lisez maintenant les conditions générales pour savoir si vous pouvez passer à votre déclaration préalable.

Conditions générales

Qui est concerné par ces conditions générales ?

Définition de l’exploitant

L’exploitant d’un hébergement touristique est une personne physique ou morale qui exploite un hébergement touristique ou pour le compte de laquelle un tel hébergement est exploité.

En tant que candidat-exploitant puis en tant qu’exploitant, vous devez respecter cette réglementation si :

  • votre hébergement est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • vous le proposez à titre payant ;
  • les personnes à qui vous proposez un hébergement :
    – sont des personnes en déplacement, à titre privé ou professionnel ;
    – y séjournent pour minimum 1 nuit et maximum 90 jours.

Quand devez-vous respecter ces conditions générales ?

Pour exploiter un nouvel hébergement touristique : 

 Vous devez vous conformer à la réglementation avant de commencer à exploiter cet hébergement.

Si vous exploitiez l’hébergement considéré avant le 24/04/2016 et qu’il était reconnu par la Cocof ou la Communauté flamande :

Votre attestation de sécurité d’incendie ou l’un de vos certificats de conformité arrive à échéance avant le 24/04/2018 ?
Vous devez alors vous conformer aux conditions de la réglementation et introduire une déclaration en vue de l’enregistrement de votre hébergement, avant la première date d’expiration de ce/ces document(s).

Si votre logement n’était pas reconnu par la Cocof ou la Communauté flamande :

Quelles sont les conditions à respecter pour exploiter un hébergement touristique ?

Conditions à remplir par l’exploitant

  1. L’exploitant est une personne physique ou une personne morale (quelle que soit sa forme juridique). Si l’exploitant est une personne morale, elle doit avoir l’hébergement touristique comme objet social principal ou accessoire.
  2. Il dispose d’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par lui-même ou ses préposés.
  3. L’exploitant – ou la personne chargée de la gestion journalière si l’exploitant est une personne morale – ne peut avoir été condamné pour certains crimes et délits contre les personnes, ni pour des faits de mœurs, ni pour des délits contre les propriétés (vols, fraudes…).
  4. L’exploitant respecte les réglementations de travail et de sécurité sociale ainsi que les conventions collectives de travail en vigueur. Il paie ses éventuelles amendes.
  5. Il communique ses données statistiques à la Direction générale Statistique du SPF Économie. Il fournit le nombre de nuitées, le nombre d’unités de logement, etc. Pour ce faire, rendez-vous directement sur le site du SPF Économie.

Conditions liées à l’hébergement touristique

  1. L’hébergement touristique est maintenu dans un bon état d’hygiène et d’entretien.
  2. L’établissement d’hébergement touristique satisfait aux normes de sécurité. Il détient, selon le cas, une attestation de sécurité d’incendie ou une attestation de contrôle simplifié.
  3. Il détient une attestation de respect des normes en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour les hébergements touristiques.
  4. L’hébergement touristique est enregistré auprès de Bruxelles Économie et Emploi
  5. L’hébergement touristique remplit les conditions spécifiques relatives à sa catégorie. Que nous avons vu plus haut.
  6. L’exploitant n’utilise pas une dénomination prévue par la réglementation pour une autre catégorie que celle dans laquelle il est enregistré.
  7. Dans les annonces publiées à l’attention de ses clients potentiels, l’exploitant indique :
    – le numéro d’enregistrement de l’hébergement ;
    – ses coordonnées.
  8. Dans son établissement, l’exploitant affiche (ou fournit par écrit aux touristes)
    – le numéro d’enregistrement de l’hébergement ;
    – si l’exploitant est une personne morale : les coordonnées de la personne physique chargée de la gestion journalière de l’établissement.
  9. L’exploitant affiche le logo d’identification de la (sous-)catégorie d’hébergement touristique dans laquelle il est enregistré.

Quels sont les contrôles et sanctions ?

Des inspecteurs veillent au respect de la réglementation. Ils peuvent infliger des amendes.

En savoir plus sur les contrôles et les sanctions.

Consultez également

Nous avons résumé ici tout ce qui concerne la loi sur la location saisonnière en Région de Bruxelles-Capitale

Vous remplissez toutes les conditions générales d’exploitation ? Vous devez maintenant remplir votre délaration préalable. C’est parti !