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La législation sur l’hébergement touristique en Région de Bruxelles-Capitale

Vous avez la flemme de retourner la loi dans tous les sens pour savoir à quoi vous vous frottez en voulant régulariser votre hébergement touristique ou en voulant démarrer une nouvelle activité ?

Pas de soucis, Bnbe a fait le travail pour vous ! Voici un résumé article par article de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 Mars 2016.

Législation

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 Mars 2016

Celui-ci vous oblige :

 

  • A vous enregistrer auprès des organismes adéquats ;
  • A régulariser votre situation en vous soumettant aux normes imposées par la Région ;
  • A communiquer tous les chiffres de votre nouvelle exploitation aux organismes concernés.

Un travail “titanesque” s’il en est, et qui force une belle remise en question avant de vous lancer dans l’exploitation d’un nouvel hébergement touristique ou de régulariser votre précieux Airbnb.

Nul n’est censé ignorer la loi ! Nous vous encourageons vivement à consulter l’entièreté de celle-ci ! En voici un simple résumé !

Bnbe le souligne et, ce-faisant, ne peut être tenu responsable pour une mauvaise interprétation de votre part.

Vous devez lire et comprendre l’entièreté de la loi avant de vous lancer dans vos démarches de régularisation !

Facile à dire, mais pas si facile à faire… Suivez le guide !

L’Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique fixe de nouvelles réglementations concernant les conditions spécifiques et les procédures de déclaration des lieux concernant les locateurs d’Airbnb et d’autres plateformes dans le même style. Différentes catégories existent désormais avec chacune leurs spécificités et servent à segmenter le secteur d’activités pour mieux le réguler/contrôler.

L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 porte à exécution de cette ordonnance dont l’entrée en vigueur date du 24 avril 2016.

Le résumé de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 Mars 2016 portant sur l’hébergement touristique.

CHAPITRE Ier. – Disposition introductive

Section 1re.

Art. 1er.

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

CHAPITRE II. – Dispositions générales

Section 1re. – Définitions

Art. 2.

Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par :

Ordonnance : l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique ;

Meublé de tourisme : tout hébergement touristique réservé à l’usage exclusif du locataire, équipé du mobilier nécessaire pour se loger sans possibilité de cuisiner ;

 Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Tourisme dans ses attributions ;

Administration : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

Directeur chef de service Economie : le Directeur chef de service Economie de l’Administration ou tout agent de niveau A soumis à son autorité hiérarchique et désigné par lui, ainsi que, en son absence, le Directeur général de l’Administration ;

Bourgmestre: le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’hébergement touristique;

Capacité de base : le nombre de personnes pour lequel un établissement d’hébergement touristique est conçu et proposé à la location ;

Capacité maximale : la capacité de base augmentée du nombre de touristes pouvant être hébergés au moyen de lits d’appoint ;

9° Capacité additionnée : la somme des capacités maximales des hébergements touristiques situés au sein d’un même bâtiment ;

10° Unité de logement : une chambre d’hôtel, une chambre d’hôte ou tout espace d’un hébergement touristique dans lequel un ou plusieurs touristes séjournent ;

11° Normes de base : les dispositions fédérales en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ;

12° Normes de sécurité spécifiques : les normes de sécurité en matière de protection contre l’incendie spécifiques aux établissements d’hébergement touristique ;

13° Partie de bâtiment : toute partie de construction qui constitue un espace couvert accessible aux personnes, ayant une entrée indépendante donnant vers l’extérieur, dont les parois ont une résistance au feu d’une heure et dont les ouvertures intérieures sont fermées par des éléments résistant au feu une demi-heure.

Section 2. – Dispositions générales relatives aux délais

Art. 3.

Les délais déterminés en vertu de l’ordonnance et de ses mesures d’exécution sont exprimés en jours calendrier. En cas d’envoi recommandé par la poste, le cachet de la poste fait foi.

Section 3. – Catégories complémentaires et sous-catégories

Art. 4.

§ 1er. ” Meublé de tourisme ” est une sous-catégorie de  ” résidences de tourisme “.

§ 2. L’usage de la dénomination ” meublé de tourisme ” est réservé à l’exploitant d’un hébergement enregistré conformément à l’article 1

§ 3. L’exploitant d’un hébergement touristique enregistré dans la sous-catégorie ” meublé de tourisme ” affiche le logo d’identification de la sous-catégorie ” meublé de tourisme “.

CHAPITRE III. – Conditions d’exploitation spécifiques complémentaires

Section 1re.

Art. 5.

§ 1er. Les conditions spécifiques complémentaires visées aux articles 6 à 8, 10, 12 et 13 de l’ordonnance sont déterminées pour les appellations de référence : “ Hôtel ”, “ Appart-hôtel ”, “ Résidences de tourisme ”, “ Meublé de tourisme ”, “ Hébergement chez l’habitant ”, “ Centre d’hébergement de tourisme social ” et “ Terrain de camping ”.

§ 2. Le Ministre est autorisé à adapter les annexes visées au paragraphe premier lorsque cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques.

CHAPITRE IV. – Déclaration préalable et enregistrement

Section 1re – Procédure de déclaration préalable

Art. 6 et 7.

§ 1. Bnbe a créé une page dédiée à la bonne compréhension et à la mise en place de cette déclaration préalable, jetez-y un oeil 😉

§ 2. Le Ministre peut adapter la liste des pièces à produire visée au paragraphe premier.

Art. 8.

§ 1er. Une confirmation de la réception du dossier est envoyé par recommandé ou courriel dans les quinze jours au déclarant. Si le dossier n’est pas complet, le déclarant est notifié des pièces manquantes.

§ 2. Le déclarant dont le dossier n’est pas complet dispose de trente jours à partir de la notification pour compléter son dossier.

Sont confirmés par le Directeur chef de service Economie, dans les quinze jours de la réception des documents

1° ladite réception, avec mention de la date ;
2° le caractère complet du dossier.

Si les documents ne sont pas transmis à l’échéance du délai de trente jours, la déclaration est définitivement irrecevable. Le déclarant en est informé.

Section 2. – Procédure d’enregistrement

Art. 9.

§ 1er. Le Directeur chef de service Economie examine la conformité du dossier en vérifiant la validité des pièces qui le composent dans les 30 jours après la date d’envoi de la déclaration.

§ 2. Dossier est conforme : le déclarant un numéro d’enregistrement et un logo d’identification.
A défaut d’envoi du numéro d’enregistrement dans le délai prévu au paragraphe premier, l’enregistrement est réputé refusé.

§ 3. Le Directeur chef de service Economie doit notifier le déclarant que le dossier n’est pas conforme par recommandé. Il joint les voies de recours et les délais à respecter au courrier.

Section 3. – Modification de l’enregistrement

Art. 10.

Les éléments susceptibles d’entraîner une modification de l’enregistrement sont :

1° les adaptations des données et informations;

2° les modifications qui entraînent l’obligation de renouvellement de l’attestation de sécurité d’incendie ou de l’attestation de contrôle simplifié.

3° les modifications qui ne sont pas susceptibles de remettre en cause la sécurité relative aux risques d’incendie tels que l’installation ou la modification des conduites et appareils de gaz et réservoirs LPG fixes ; d’évacuation de gaz de fumées des appareils de chauffage ; d’un réseau d’électricité.

Art. 11.

Pour procéder à la modification de l’enregistrement organisée à l’article 22 de l’ordonnance, l’exploitant introduit sa demande au moyen du formulaire établi par l’Administration.

Art. 12.

§ 1er. L’exploitant reçoit dans les quinze jours de la réception de la demande de modification le relevé des pièces et documents qu’il doit envoyer pour la modification.

§ 2. L’exploitant dispose de trente jours à compter de la date d’envoi du relevé pour introduire les pièces et documents par courriel ou par la poste.

Section 4. – Recours contre une décision de refus d’octroi, de suspension ou de retrait du numéro d’enregistrement

Art. 13.

§ 1er.  Le recours visé à l’article 21 de l’ordonnance est introduit par courrier recommandé auprès du Ministre. L’exploitant y fait valoir ses arguments. En cas de refus visé, l’ordonnance commence à courir à l’échéance du délai de trente jours visé à l’article 9.

CHAPITRE V. – Obligations d’informations

Section 1re. – Informations à fournir aux touristes

Art. 14.

§ 1er. L’exploitant met à disposition des touristes susceptibles de fréquenter son établissement les informations suivantes :

 1° les coordonnées de l’exploitant ;
 2° le numéro d’enregistrement.

§ 2. L’exploitant met les informations suivantes à disposition des touristes fréquentant son établissement :

 1° les coordonnées de la personne physique chargée de la gestion journalière ;
 2° les périodes d’ouverture de l’établissement.

§ 3. L’exploitant d’un terrain de camping appose de façon visible un plan d’aménagement du terrain reprenant une série de données concernant l’établissement.

Section 2. – Informations à fournir à des fins de statistique

Art. 15.

L’exploitant fournit à l’Institut National de Statistiques, dans les formes et délais et selon la fréquence prescrits et appliqués par celui-ci, les données statistiques suivantes relatives au mois qui précède : 

1° le nombre de nuitées ;

2° la durée moyenne du séjour ;

3° le nombre d’arrivées et de nuitées en moyenne, selon le pays d’origine ;

4° le nombre d’unités de logement ;

5° si l’établissement d’hébergement touristique est enregistré sous la catégorie ” terrain de camping “, le nombre d’emplacements de passage, bâtis et au total.

CHAPITRE VI. – Logo

Section 1re.

Art. 16.

Le Ministre détermine les modèles des logos visés par l’ordonnance

Art. 17.

Le logo est apposé visiblement à proximité de l’entrée de l’établissement d’hébergement touristique.

Art. 18.

Le logo reste la propriété de la Région de Bruxelles-Capitale. L’établissement peut néanmoins l’utiliser à des fins de communication ou de publicité. En cas de retrait du numéro d’enregistrement ou en cas de cessation d’activité, le logo est restitué et l’établissement perd tous les droits d’utilisation et de reproduction de celui-ci.

Découvrez la suite de la synthèse de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 Mars 2016 concernant l’hébergement touristique dans

Le Guide Complet Bnbe

Vous y trouverez les chapitres VII à X – Protection contre l’incendie ; Contrôle ; Dispositions transitoires et Dispositions finales.

Bonne lecture !

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